Belgium – Statistical services – Mesure de la charge de travail des magistrats et greffiers - Collège des cours et tribunaux.
Open call for tenders published in the EU Official Journal. Closes in 28 days.
Dans le cadre du développement d’un modèle d'allocation pour les cours et tribunaux, le Collège des cours et des tribunaux souhaite déterminer le nombre d’ETP de magistrats et de greffiers nécessaires pour le travail juridique ou les activités liées aux produits au sein des cours et tribunaux. À cette fin, le Collège des cours et tribunaux a besoin de disposer, au cours du second semestre 2028, du
- Buyer
- SPF Justice
- Country
- Belgium
- Submission deadline
- 10 Dec 2026
- Contract type
- Services
- Sector (CPV)
- Business services: law, marketing, consulting, recruitment
- Main CPV code
- 79330000
- Place of performance
- BEL
- Published
- 2026-11-11
- TED reference
- 785958-2026
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