France – Vocational training services – Programme régionale de formation professionnelle continue en faveur des détenus - 2027

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La loi 2004-809 du 13 août 2004 donne compétence aux Régions pour la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi. Cette compétence a été réaffirmée par la loi du 5 mars 2014 qui a étendu son champ d'application aux personnes sous-main de justice, aux français de l'étranger, au socle de connaissances et
Buyer
Région Grand Est
Country
France
Submission deadline
17 Nov 2026
Contract type
Services
Sector (CPV)
Education and training services
Main CPV code
80530000
Place of performance
FRF11
Published
2026-10-15
TED reference
713815-2026

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